FAQ Tableau comparatif contrats alternance

 CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
OBJECTIF
Acquérir une formation théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle reconnue, sanctionnée par un diplôme bac+5 grade de Master.

Dispositif de formation initiale.

Acquérir une qualification et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, sanctionnée par un diplôme bac+5 grade de Master.

Dispositif de formation continue.

DURÉE DE LA FORMATION
Dans le cadre du contrat d’apprentissage, la durée de la formation représente :

735 heures en M1

525 heures en M2

L’inscription en M2 uniquement est réservée aux étudiant(e)s ayant suivi leur M1 à temps plein à IPJ Paris-Dauphine.

La durée de la formation est de 1260 heures sur deux ans.
BÉNÉFICAIRE
Jeune de moins de 30 ans.

Des dérogations existent pour les personnes reconnues travailleurs handicapés et pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

– Jeune de moins de 26 ans.

– Demandeur(se) d’emploi et âgé(e) de 26 ans et plus, inscrit(e) à Pôle emploi depuis plus de 3 mois.

– Bénéficiaire du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).

EMPLOYEUR
Tout employeur du secteur privé. Personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue peut conclure des contrats de professionnalisation.
CONTRAT
C’est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée. C’est un contrat de travail qui peut être conclu sous la forme d’un CDD mais également sous la forme d’un CDI, dans ce cas des règles spécifiques s’appliquent en début de contrat et durant  toute l’action de professionnalisation.
DURÉE DU CONTRAT
24 mois en M1 et M2
12 mois en M2
La durée est de 24 mois en CDD.
STATUT
L’apprenti(e) a le statut de salarié(e) et, à ce titre, bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux salarié(e)s dans l’entreprise.

L’apprenti(e) se voit également délivrer la carte d’étudiant(e) des métiers par le CFA.

Le(la) bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation a le statut de salarié(e) et bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salarié(e)s de l’entreprise.
PÉRIODE D’ESSAI
Au-delà de la période d’essai, seule une rupture à l’amiable avec accord signé des parties ou, à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud’hommes sont possibles. Au-delà de la période d’essai, seule une rupture à l’amiable avec accord signé des parties ou, à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud’hommes sont possibles.
RUPTURE DU CONTRAT
Au-delà de la période d’essai, seule une rupture à l’amiable avec accord signé des parties ou, à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud’hommes sont possibles. Au-delà de la période d’essai, seule une rupture à l’amiable avec accord signé des parties ou, à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud’hommes sont possibles.
FIN DU CONTRAT
L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Il est ouvert aux apprenti(e)s (L.6323.1 du Code du travail). Il est ouvert aux bénéficiaires de contrat de

Professionnalisation (L.6323.1 du Code du travail).

ACCOMPAGNEMENT
Chaque apprenti(e) doit être encadré(e) au sein de l’entreprise par un Maître d’apprentissage, responsable de sa formation.

Le maître d’apprentissage désigné doit :

– soit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de même niveau ou supérieur et dans le même domaine que celui préparé par l’apprenti(e) ;

– soit justifier d’au moins cinq ans d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec le diplôme visé, à un niveau minimal de qualification.

Pour chaque salarié(e) en contrat de professionnalisation, l’employeur désigne un tuteur ou une tutrice, qui doit être volontaire.

Ce tuteur ou cette tutrice doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Il/elle ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés en contrat de professionnalisation.

L’employeur peut être tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience, mais pour seulement 2 personnes en contrat de professionnalisation.

EFFECTIF
Les apprenti(e)s ne sont pas pris(es) en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise sauf pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise jusqu’au terme du CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, sauf pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles.
RÉMUNÉRATION
Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic.

Rémunérations minimales :

Moins de 21 ans ans

  • 1ère année : 41 %
  • 2e année : 49 %

21 ans et plus

  • 1ère année : 53 %
  • 2e année : 61 %

La CSG et la RDS ne sont pas dues par l’apprenti(e).

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic.

Rémunérations minimales :

Moins de 21 ans

  • 65 % du minimum conventionnel, sans être inférieur à 70 % du Smic.

21 ans à 25 ans

  • 80 % du minimum conventionnel, sans être inférieur à 85 % du Smic.

26 ans et plus

85 % du minimum conventionnel, sans être inférieur au Smic.

EXONÉRATIONS
ET AIDES
Pendant toute la durée du contrat, et en fonction des effectifs de l’entreprise, l’employeur peut-être exonéré en totalité ou pour partie des charges sociales, à l’exception de la cotisation patronale d’accidents du travail et maladies professionnelles et de cotisations prévues par certaines conventions collectives.

Pour plus d’informations :

– Contactez le CFA Paris-Académie-Entreprises au 01 44 62 41 48 ou par mail à ce.cfa@ac-paris.fr

Exonérations des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales uniquement en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

 

Pour plus d’informations :

Voir le paragraphe « Quelles sont les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation ? ” du site

FINANCEMENT DE LA FORMATION
Financement par la taxe   d’apprentissage, l’Etat et la Région. Financement par l’entreprise, l’OPCA et l’Etat.

Prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par un OPCA.